Dans cet article, nous tenons à partager les détails de notre démarche visant à contester la délibération n°5 votée par le Conseil municipal de Montargis le 16 septembre 2024. Cette décision concerne la prorogation, sans consultation des Domaines, d’un bail emphytéotique accordé à Valloire Habitat, étendant la durée du bail jusqu’en 2052, bien au-delà de l’échéance initiale prévue en 2040.

Le bail en question, signé le 18 juin 1986, porte sur les biens situés aux 11, 13, 15 et 17 rue de la Pêcherie ainsi qu’au 2 place Jules Ferry. Il avait été conclu pour une durée de 55 ans, avec un loyer symbolique d’un franc par an. L’accord initial prévoyait que, à l’expiration du bail en décembre 2040, la ville de Montargis récupérerait les biens en état d’habitabilité, sans indemnisation.

Contestation de la prorogation

Nous estimons que la prorogation de 12 ans décidée lors du Conseil municipal est injustifiée et porte atteinte aux intérêts des Montargois. Conformément aux termes du bail, l’entretien et les travaux de rénovation nécessaires des biens sont à la charge exclusive de Valloire Habitat. Les 16 années restantes du bail actuel devraient suffire pour couvrir les travaux estimés à 77 074 €, sans que nous ayons eu accès aux devis détaillés justifiant cette somme. Une extension de 12 ans gratuite pour Valloire Habitat suscite des doutes quant à la gestion future et à l’état dans lequel ces biens seront restitués à la ville en 2052.

Problèmes liés à la transparence et au prêt garanti

Un autre point de préoccupation est lié à une décision de l’agglomération prise le 26 mars 2024, accordant une garantie de prêt de 73 074 €, répartie entre l’agglomération, le département, et l’État. Il est inquiétant que cette délibération ne mentionne pas que les travaux concernent des logements régis par un bail arrivant à échéance en 2040. De plus, le contrat de prêt avait déjà été signé le 23 janvier 2024, avant même le vote du Conseil.

Consultation tardive des Domaines

La demande d’avis des Domaines, effectuée tardivement le 5 juillet 2024 en pleine période estivale, renforce notre sentiment que cette démarche visait à réduire la portée de leur analyse. Notons également que les documents liés à la demande d’avis des Domaines et au bail ne figuraient pas parmi les pièces envoyées aux conseillers municipaux lors de la convocation du 10 septembre, ce qui n’a pas permis un débat éclairé lors du vote.

Notre demande

Pour toutes ces raisons, nous demandons à Monsieur le Maire d’annuler la délibération n°5 du 16 septembre 2024 afin de permettre une nouvelle évaluation intégrant l’avis des Domaines. À défaut, nous sollicitons l’intervention de Madame la Préfète pour déférer cette délibération en vue de son annulation. Nous insistons enfin pour qu’une expertise complète des Domaines soit menée sur ce dossier.

Liens vers les documents de référence :

• Ordre du jour et pièces du Conseil d’agglomération du 26 mars 2024 : point 25
• Ordre du jour du Conseil municipal du 16 septembre 2024
• Pièces obtenues suite à nos questions
• Bail emphytéotique de 1986

Signataires :
Alphonse PROFFIT, ex-conseiller municipal
Maurice MAUDUIT, conseiller municipal

Nous espérons que ces clarifications contribueront à un débat public informé et à une gestion transparente de cette affaire.