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Gudin : Recours hiérarchique suite à l’inaction de la Préfecture

Préfète Centre Val de Loire
La préfète de région Centre-Val de Loire

Le collectif SauvonsGUDIN a effectué un Recours hiérarchique suite à l’inaction de la Préfète de la Région Centre Val de Loire pour l’inscription à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques de la caserne Gudin de Montargis auprès du Ministre de l’intérieur : Gérald Darmanin

Le collectif reproche à la Prefecture de la Région Centre Val de Loire de ne pas respecter l’article R621-4 du code du patrimoine qui stipule qu’après avoir recueilli l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, (qui a eu lieu le 23 juin 2021) , la préfecture doit soit solliciter le classement auprès du ministère de la culture, soit inscrire la caserne Gudin.

Dans tous les cas, la préfecture doit tenir informé le demandeur de sa décision.

Le préfet de région recueille l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions de classement dont il prend l’initiative.

Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture réunie en formation plénière, il peut soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement, soit inscrire l’immeuble au titre des monuments historiques. Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision.

Lorsque le préfet de région propose au ministre le classement de tout ou partie d’un immeuble, il peut au même moment prendre un arrêté d’inscription à l’égard de cet immeuble.

Article R621-4 du code du patrimoine

En l’absence de réponse, depuis 5 mois, le collectif SauvonsGUDIN demande au ministre de l’intérieur de faire respecter l’article précité.

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