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Modification du PLUiHD : Zone URU – Gudin / Port Saint Roch

Intervention Modification du PLUiHD d’Edouard Weber le 16 nov 2021 au conseil de l’agglomération Montargoise ( point 18) https://montar.fr/wp-content/uploads/2021/11/00_Conseil161121-1.pdf

Intervention d’Edouard Weber au point 18 du conseil d’agglomération Montargoise du 16 novembre 2021

Lorsqu’une collectivité a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l’enquête publique le permet.

L’enquête publique est la seule procédure qui sollicite l’avis pertinent et motivé d’un tiers indépendant sur le projet, après recueil des observations du public et examen du contenu du dossier.

Le commissaire enquêteur s’assure de la bonne organisation de la procédure, veille à la bonne information du public avant l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

  • Totalement indépendant du maître d’ouvrage, il n’a pas d’avis préétabli à l’égard du projet, plan ou programme objet de l’enquête pour laquelle il est missionné.
  • Disponible, sachant communiquer avec le public, l’écouter, lors de ses permanences, il peut apporter des éclairages, aider à la compréhension du projet et accompagner les personnes qui souhaitent déposer une observation
  • À l’issue de la consultation, il rédige d’une part un rapport relatant le déroulement de l’enquête et analysant les observations et contre-propositions du public, et d’autre part, des conclusions, dans lesquelles il donne son avis personnel et motivé sur le projet, qu’il soit favorable ou défavorable ou avec des réserves.
  • L’avis du commissaire enquêteur constitue une aide à la décision : ses recommandations ont pour objectif de réduire ou gommer les effets indésirables d’un projet, afin qu’il soit mieux accepté par la population.

Dans le contexte de l’instance de classement de la caserne Gudin, nous avons le temps  d’organiser une enquête publique avec la nomination d’un commissaire enquêteur indépendant pour réviser le PLUiHD. D’autant que la  commission régionale du patrimoine et de l’architecture a depuis le dernier conseil d’agglomération validé son avis lors de sa commission d’octobre.

Il est par conséquent évident que la procédure de modification simplifiée telle que vous souhaitez l’organiser est inappropriée et polémique. Une enquête publique s’impose.

Le conseil d’agglomération fixera la modification du PLUiHD, et il me semble opportun que ceci soit fait dans un cadre ne souffrant d’aucune contestation d’autant que la conjoncture sur ce dossier est polémique, vous en conviendrez.

Pourquoi s’obstiner à choisir un mode de consultation du public contestable et partisan et refuser l’intervention d’une personne extérieure et impartiale dont les conseils seront avisés ? Cette position est pour le moins intrigante.

Les services de l’agglomération n’ont pas réussi à mettre en œuvre le cadre de concertation que vous avez défini lors du dernier conseil. Plusieurs personnes n’ont pu obtenir les informations attendues.

Pouvez-vous nous dire quelles modifications du PLUiHD vous envisager  ?
Pourquoi ne nous avez vous communiquer ce projet en annexe ?

Pourquoi ne présentez-vous pas le projet au conseil ?

Quelles sont les personnes publiques associées recues ? 

Avez vous des personnes publiques qui avaient donné leur avis pour le PLUiHd qui ne l’ont pas donné pour ce projet de modification ?

Pour mémoire, les avis données pour le PLUiHD étaient :

     Avis Autorité environnementale, Avis CDEPENAF, Avis Chambre d’agriculture, Avis CNPF, Avis COM COM Canaux et Foret en Gatinais, Avis Etat, Avis GRT Gaz, Avis Montargis, Avis RTE, Avis ScoT, Avis SNCF, Avis ARS, Avis DDT, Avis CRHH.

Par ailleurs comptez vous solliciter les ABF, la DRAC, La CRPA, la VNF, les associations impactées par les modifications du PLUiHD, le conseil de développement économique.
Le dossier complet sera-t-il bien intégralement publié sur le site de l’agglomération ?

Les observations se feront-elles en mairie de Montargis / d’Amilly ?

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