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Gudin : le président d’agglomération peut-il vraiment signer l’acte de vente ?

Pour le conseil communautaire du 9 février 2021, Edouard Weber a posé des questions écrites. Voici les réponses des services de l’agglomération :

L’AME a-t-elle validé un projet qui comportait la destruction du bâtiment dit de l’horloge ?

Conformément à la promesse unilatérale de vente signée entre l’Agglomération Montargoise et Nexity, l’Agglomération s’est vue présenter un projet de construction d’une Résidence Service Sénior qui respectait les termes de ce contrat.

L’AME a-t-elle autorisée Nexity à déposer son permis de construire avec un projet qui détruisait le bâtiment de l’horloge ?

Les conditions de la PUV étant réuni, l’Agglomération Montargoise n’a pas émis d’objections au dépôt du permis de construire.

Avez-vous autorisé Nexity par quelque moyen que ce soit à commencer les travaux de démolition ?

L’Agglomération en tant que propriétaire n’a pas donné d’autorisation de démolition anticipée.

Lorsque la vente sera effective, l’autorisation relèvera d’une autorisation d’urbanisme.

Avez-vous, selon vous les délibérations adéquates pour signer l’acte de vente définitif à Nexity sans passer par une nouvelle délibération communautaire ?

Si oui, sur quelle délibération vous basez-vous ?

Dès lors que les termes de la PUV sont respectés, le Président de l’Agglomération Montargoise a tout pouvoir pour signer l’acte de vente (délibération n°19-164 du 27 mai 2019).

Edouard Weber :

“Avez vous la délibération adéquate pour signer l’acte de vente ?”

Réponse de M Billault :

“Bien sur !”

Extrait du dialogue entre Edouard Weber et JeanPaul Billault lors du conseil communautaire

Que dit la délibération du 23 mai 2019 ?

“Je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer une promesse de vente en vue de la cession de lots à Nexity, à l’euro symbolique.”

Objet de la délibération 52 du conseil communautaire du 23 mai 2019
https://montar.fr/wp-content/uploads/2020/11/00_PVConseil230519.pdf (page 45)

Le conseil communautaire a donné le pouvoir de signer la promesse de vente, mais pas l’acte de vente !

Un nouvel axe de recours s’ouvre au collectif #sauvonsGudin

Et permettra également de mettre en avant les incohérences entre la délibération du 23 mai 2019 et le permis de construire évoqué dans la lettre ouverte aux élus …

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