Voici l’intervention d’Alphonse PROFFIT lors du point 1 du conseil municipal du 18 décembre 2023

L’article L. 2121-15 du CGCT précise que :
« Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au
commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. »
Faute de procès-verbal, le présent conseil municipal ne peut pas commencer.
Il convient de reporter le conseil municipal.
Je tiens par ailleurs à préciser que ceci est déjà arrivé lors du conseil municipal du 3 juillet.
Je vous avais informé de l’irrégularité avant le conseil, vous m’aviez indiqué que le PV
serait communiqué dès que possible, il n’en était rien …
En conséquence j’ai fait un recours gracieux pour demander l’annulation de tout le conseil
du 3 juillet, en l’absence de réponse, j’ai saisi le tribunal administratif, la requête est
enregistré le 20 novembre sous le numéro 23 04 688, si ce n’est pas déjà fait, vous devriez
être notifié prochainement …
En plus de l’annulation du conseil municipal du 3 juillet,

• j’ai demandé l’annulation de la délibération n°10 du conseil municipal de la ville du
  Montargis du 18 septembre 2023
  portant sur l’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DE L’EPFLI POUR LE
  PORTAGE FONCIER EN SECTEUR ACTION COEUR DE VILLE
• et j’ai demandé que la délibération n°3 du conseil municipal de la ville du Montargis
  du 16 octobre 2023 portant sur le Règlement de fonctionnement des commissions
  municipales soit débattue

Si le conseil est maintenu, en l’absence de PV, je vous informe que je formulerai à nouveau
un recours pour demander l’annulation de ce conseil.

Dans la continuité des démarches juridiques, la CADA a également fourni un avis positif
pour la transmission des comptes de la ville, que vous m’avez enfin fourni. C’est au format
que je souhaite 236 000 lignes à analyser, ça va m’occuper …
Cependant dans l’avis CADA, la ville a déclaré à la CADA que “ les grands livres de 2014 et
2015 ne sont plus disponibles.”
Ceci va à l’encontre de l’instruction du Service interministériel des archives de France
n°DAF/DPACI/RES/2008/008 « Durée d’utilité administrative des documents comptables
détenus par les ordonnateurs » qui précise que la durée de conservation des documents
comptable doit être de 10 ans.
Pouvez-vous nous dire pourquoi les grands livres de 2014 et 2015 ne sont pas disponibles ?